CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
L’appellation « modetshirt » dans ces conditions générales de vente, désigne à la fois le site internet « modetshirt » et son propriétaire la SARL SERIARTE - RCS LYON B 429 818 750
Propriétaire du site modetshirt :
SARL SERIARTE
Siège social : 7, rue Jean Louis Calderon - 69120 Vaulx en Velin - France.
SARL au capital de 7 622 €
Téléphone : 04 78 08 82 71
Courriel : contact@seriarte-lyon.com
RCS LYON B 429 818 750
N° SIRET : 429 818 750 00029
Code APE 1812Z
N/id CEE : FR 51 429 818 750
Nos rapports sont régis par les usages de la sérigraphie, de l'imprimerie et de la communication graphique.
COMMANDES
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.
Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu'après confirmation de notre part.
Pour être prise en compte la commande comporte impérativement la génération de la commande sur modetshirt.com.
Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu'après signature par le client d'un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.
Toute commande passée ne peut être annulée que sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d'un email.
Les réclamations ne seront prises en compte que dans un délai d'une semaine à compter de la date de livraison de la commande. Au-delà aucune réclamation ne sera prise en compte.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs
(particuliers uniquement)
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SARL SERIARTE 7, rue Jean Louis Calderon - 69120 Vaulx en Velin – France - téléphone : 04 78 08 82 71 - contact@seriarte-lyon.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 10 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
• À l’attention de SARL SERIARTE 7, rue Jean Louis Calderon - 69120 Vaulx en Velin – France - téléphone : 04 78 08 82 71 - contact@seriarte-lyon.com
• Je/Nous ... vous notifie/notifions ... par la présente ma/notre ... rétractation du contrat portant sur la vente du bien .../pour la prestation de service ... ci-dessous
• Commandé le .../reçu le ...
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date
PRIX
Les prix sont facturés, en euros, sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, Ils comprennent les produits et services indiqués sur la commande (marchandises, personnalisation, conditionnement, port, etc.).
FACTURATION
Une facture est établie à chaque commande.
La commande ne sera mise en fabrication qu'à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande comme prévu au paragraphe commandes. Les règlements sont encaissables à la commande par les modes de paiement disponible sur le site internet modetshirt.com, sauf accord spécifique par écrit de notre part.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
Toute facture non réglée à sa date prévue entraînera automatiquement le blocage des futures commandes. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.
Pour les clients particuliers : tout incident de paiement est passible d’une indemnité égale aux frais lié à l’incident (frais bancaire, frais de courrier, etc.) et de pénalités de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident de paiement.
Pour les clients professionnels : conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout incident de paiement est passible d’une indemnité forfaitaire de 40 euros et de pénalités de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident de paiement.
En cas de recouvrement par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
FICHIER INFORMATIQUE
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression au vendeur. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques fournis par le client doivent être strictement conformes à notre cahier des charges technique. Les clients fournissant des fichiers informatiques doivent être capables de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier des charges technique.
Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers.
Corrections : si une intervention sur vos fichiers s'avère nécessaire, vous devez impérativement nous adresser un email précisant quelle commande est concernée par la correction et nous envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser. Les corrections peuvent être facturés.
DELAIS
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celles qui doivent être livrés. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s'entendent livrés chez le client (transport compris). Ils sont donnés à titre indicatif.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d'incendie, de grèves, de ruptures d'approvisionnement des matières premières, de coupures d'électricité ou de pannes de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié.
Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 10 % des quantités prévues.
TRANSPORT
Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous.
Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l'entreprise.
Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tout dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.
NON CONFORMITÉ
En cas de non-conformité, le client devra transmettre à ses frais un minimum de 10% de la commande par voie postale à la SARL SERIARTE à l'attention du Service Qualité dans le but de traiter le problème correctement (Le Service Qualité se réserve le droit de modifier selon les cas cette quantité) En cas de réimpression ou de remboursement la SARL SERIARTE s'autorise à demander la récupération de l'ensemble des produits. Les frais de port seront à la charge du client.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de LYON sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention vu en garantie.